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SARL LE FEBVRE PRESTATIONS MARITIMES ou LFPM
SIRET : 981 818 560 00014 - RCS Brest
APE : 50.10Z
Capital : 15000€
TVA : FR58981818560
Siège social : 1bis rue Yves Hily 29200 BREST
Téléphone : 06 08 56 86 19
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Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation d’excursions et de services de transport proposés par LFPM (« Vendeur ou la Société ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet.
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la réservation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, l’adresse suivante : LFPM, 1B Rue Yves Hily ; 29 200 BREST.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Ventes et d’utilisation du site internet et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Vente.
Ces Conditions générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.lfpmaritime.fr/.
PRESTATIONS
La Société propose à ses passagers les prestations suivantes :
Circuits de promenade,
Excursions,
Taxi-Bateau.
RÉSERVATIONS
Il est préférable d’effectuer la réservation le plus tôt possible, compte tenu du nombre restreint de places à bord du navire et de l’affluence, surtout en pleine saison.
Le Client sélectionne sur le site le Service qu’il désire commander, selon les modalités ci-après définies.
La Société accepte les réservations en ligne via son site internet : https://www.lfpmaritime.fr/.
Les enfants mineurs sont admis à bord uniquement s’ils sont accompagnés et sous la responsabilité de leurs parents.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet https://www.lfpmaritime.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable (article 13), la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le Vendeur, acceptation de celui-ci par le Client, envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et paiement de l’acompte.
HORAIRES
Les prestations ci-dessus visées à l’article 2 sont proposées au cours de la journée à des horaires différents.
Les horaires pour les prestations de TAXI BATEAU sont déterminés par LFPM sur la base des demandes des passagers.
Les horaires des excursions et des circuits de promenade sont définis par LFPM. Des demandes spécifiques peuvent être adressées à la Société par le Client sur des balades ou excursions sur mesures.
Le site internet https://www.lfpmaritime.fr/, ainsi que les dépliants, panneaux et affiches publicitaires édités par LFPM et présentant les circuits des excursions ne constituent pas un document contractuel.
Les informations y sont données à titre indicatif. Les programmes peuvent être amenés à subir des modifications. En effet, des modifications des horaires et circuits peuvent intervenir en cours de saison en fonction du temps, de la température ressentie, des horaires de lever et coucher du soleil, de manifestations spécifiques telles que des fêtes maritimes, des festivals, etc.
Les passagers connaitront les horaires au moment de leur réservation via le site internet https://www.lfpmaritime.fr/ ou après avoir contacté la Société pour une prise de renseignements.
Cependant, les horaires de départs et d’arrivée annoncés au moment de la réservation peuvent être avancés ou retardés en cas de difficulté quelconque rencontrée par le Capitaine du navire. En outre, les conditions météorologiques peuvent contraindre le Capitaine du navire à modifier le circuit de l’excursion initialement prévu. Le cas échant, le tarif de l’excursion sera ajusté.
En tout état de cause, les passagers seront tenus informés de toute modification d’horaires, de tarifs ou de circuits. En aucun cas une telle modification ne saurait justifier le versement d’une quelconque indemnité aux passagers.
LFPM se réserve le droit, à la discrétion du Capitaine et pour des raisons inhérentes à la navigation, d’effectuer des escales autres que celles prévues ou de modifier le trajet initial.
Il est permis au capitaine de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous les sauvetages et tous les transbordements.
Ni le Capitaine ni LFPM ne peuvent être tenus responsables en cas de déroutements, de modifications, d’interruptions des services ou de retards dans les départs et arrivées du navire ni de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et d’avions et de trains.
TARIFS
La Société propose à ses passagers, plusieurs prestations et plusieurs circuits au cours de la journée, à des tarifs différents.
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le Client prendra connaissance du prix au moment de la réservation sur le site internet ou après avoir contacté la Société.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client une fois la commande validée et le prix payé.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue au jour de la réservation par paiement sécurisé selon la modalité suivante :
par carte bancaire.
Une adresse électronique valide est nécessaire au moment de la réservation, pour la réception de votre titre de transport dématérialisé.
La validité de l’adresse électronique est de la responsabilité du Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ANNULATION
Annulation par le Client
Compte tenu de la nature des services fournis, activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut pas être annulée.
Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les réservations faites pour un Groupe sont fermes et ne peuvent pas être annulées.
Annulation par la Société
La Société pourra annuler une balade, une excursion ou une prestation de taxi-bateau, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
Quota minimum de passagers non atteint (soit 3 passagers),
Force majeure,
Mauvaises conditions météorologiques,
Avaries,
Navire non apte à la navigation,
Si la sécurité des passagers ne peut pas être assurée,
Tout autre motif légitime.
Le capitaine du navire juge si les conditions météorologiques permettent ou non la réalisation de la balade, de l’excursion ou du transport pour garantir la sécurité des passagers et leur satisfaction.
Si le départ du navire est empêché ou retardé par un événement exceptionnel, la Société décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés pour les passagers.
La Société s’engage à prévenir les passagers dès qu’elle a connaissance d’un fait susceptible de modifier ou d’annuler la prestation.
Dans la mesure du possible, la Société proposera aux passagers des solutions alternatives de balade, d’excursion ou de transport. En cas d’acceptation de cette solution, les passagers ne pourront effectuer aucune réclamation (indemnité, remboursement).
Si aucune solution alternative n’est acceptée, les passagers peuvent réclamer le remboursement de l’intégralité de leurs billets auprès de la Société.
Dans ce cas, le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le passager lors de sa réservation.
EMBARQUEMENT - DÉBARQUEMENT
Les passagers doivent se présenter à l’embarquement au plus tard 15 minutes avant le départ.
Les retards ne sont pas acceptés et aucun remboursement ne pourra intervenir en cas de retard.
L’embarquement et le débarquement des passagers ne peuvent se faire qu’en présence du Capitaine. Le Capitaine dirige les opérations en guidant le Client.
Seuls les passagers munis d’un titre de transport valide pourront embarquer à bord du navire.
Les objets trop encombrants ne sont pas admis à bord. L’admission de ces objets à bord est de l’appréciation du Capitaine.
CONDITION PHYSIQUE
Les balades, excursions et prestations de taxi-bateau nécessitent une bonne condition physique.
Si son état de santé le justifie (handicap, problème de santé avéré ou une condition physique incompatible avec la prestation), le Client doit le déclarer au moment de sa réservation dans la mesure où cet état peut avoir des conséquences notamment en termes de sécurité.
La Société pourra refuser la réservation si elle juge que le Client n’est pas apte.
En l’absence d’information, ou si le Capitaine juge l’état de santé du Client incompatible avec l’embarquement, la Société, ou le Capitaine qui la représente, peut refuser l’embarquement.
Dans ce cas de figure, le billet n’est ni remboursé ni modifié.
Les informations transmises sont strictement confidentielles et ne seront communiquées qu’aux personnes ayant besoin d’en connaitre pour les besoins de la prestation.
ACCESSIBILITÉ
Le Navire de la Société est incompatible avec le transport de personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap tel qu’il ne permette pas l’embarquement.
SÉCURITÉ - RESPONSABILITÉ
Le Capitaine est seul maitre à bord de son navire. Il informe les passagers des consignes de sécurité à respecter.
Les passagers sont tenus de rester assis sur leurs sièges lors de la navigation. Ils ne pourront se déplacer à bord du navire que sur autorisation du Capitaine.
La cigarette est interdite à bord du navire. Cette interdiction couvre la cigarette électronique.
Les mineurs sont autorisés à bord s’ils sont accompagnés de leurs parents et demeurent sous la surveillance et la responsabilité pleine et entière de ces derniers.
Les animaux ne sont pas autorisés à bord.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par LFPM à bord des navires, ainsi qu’à se soumettre aux ordres du Capitaine. En cas d’accident lié au non-respect par les passagers des consignes de sécurité, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir.
Les passagers sont tenus de conserver leurs objets personnels avec eux. La Société n’est pas responsable des objets à bord, la dégradation des biens et effets personnels. En cas de vol, perte ou détérioration de ceux-ci, aucun dédommagement, remboursement ou indemnité ne sera effectué.
Le Navire de la Société est soumis à la réglementation française et européenne.
La Société est titulaire d’un permis de navigation, renouvelé après contrôle annuel, attestant de la conformité du navire aux normes techniques relatives à la sécurité des navires à passagers (stabilité, flottabilité, solidité, prévention et extinction d’incendie, engins de sauvetage…).
Le Capitaine dispose d’un Brevet de commandement et de Mécanicien. Ces Brevets impliquent également la possession d’une attestation de formation aux premiers secours, et d’un certificat de CGO (Certificat radio d’opérateur).
Le personnel navigant est obligatoirement soumis à une visite médicale d’aptitude physique annuelle passée devant un médecin des gens de mer.
La Société déclare être titulaire d’une assurance la couvrant contre les dommages qui pourraient survenir dans le cadre de ces activités, selon les conditions requises par la règlementation applicable.
ESCALES
Des escales peuvent être réalisées dans le cadre de certaines prestations.
La Société n’est pas responsable des passagers et de leurs effets à l’occasion ces escales.
Le Capitaine indique aux passagers l’heure de retour au navire.
Aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourra être réclamé par un passager qui n’aurait pas pu embarquer en raison d’un retard.
PRESTATIONS SUR DEVIS
Certaines prestations, sur mesures, relèvent de dispositions spécifiques s’agissant des réservations et des modalités de paiement.
La réservation de ces prestations ne sera effective qu’après l’acceptation par le client du devis ainsi qu’après versement d’un acompte égal à 30 % du montant total de la prestation. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes.
Le paiement du montant restant se fera au plus tard la veille de l’embarquement.
En cas d’annulation de la part du client, le montant de l’acompte reste dû à la société et le client ne pourra prétendre au remboursement de ceux-ci ni à aucun dédommagement.
En cas d’annulation de la part de la Société dans les conditions décrites à l’article 7, le remboursement de la totalité de la somme sera effectué au client.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.lfpmaritime.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.lfpmaritime.fr/.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.lfpmaritime.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, comme décrit dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.lfpmaritime.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV), sis BP 80303, 75823 PARIS cedex 17, https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur. Les modalités de la saisine sont précisées sur le site internet du Médiateur.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
sur l’absence de droit de rétractation,
sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.lfpmaritime.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la Société LFPM (Le Febvre Prestations Maritimes), SARL au Capital de 15 000 euros, dont le siège social est sis 1 B RUE YVES HILY, 29200 BREST, et inscrite sous le numéro 981 818 560 au R.C.S. BREST.